TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIQUIDATION DISSOLUTION VOLONTAIRES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

No action directed toward the voluntary liquidation and dissolution of a bank shall be taken by a bank, ... until an application made by the bank ... has been approved by the Minister. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

La banque en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande [...] n'a pas été agréée par le ministre. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :