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LOCATAIRE CONTRACTUEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Limited provision is made for the transmission of a statutory tenancy upon the death of the tenant. In the first instance the succession is to the widow of a tenant who was residing with him at the time of his death.... The same protection is also afforded to the widow of a contractual tenant if the tenancy is within the Rent Acts... (Atkin's Landlord and Tenant, p. 281)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

locataire : Sens courant, moderne de «tenant».

OBS

locataire contractuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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