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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The law which originates in Acts passed by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Il s'agit ici d'un texte juridique voté par le pouvoir législatif (Parlement ou Assemblée nationale) et sanctionné par le représentant du Souverain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
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Fiche 2 2022-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Combined Forces (Military)
CONT

[The training is] designed to increase the level of interoperability among NATO and partner nations.

OBS

level of interoperability; LoI: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • interoperability level

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Interarmées
CONT

L'entraînement vise [...] à accroître le niveau d'interopérabilité entre les pays membres de l'OTAN et les pays partenaires.

OBS

niveau d'interopérabilité; LoI : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

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Fiche 3 2022-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Military Administration
OBS

letter of instruction; LOI: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Administration militaire
OBS

lettre d'instruction; LOI : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

act: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

loi : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 5 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
DEF

The minimum concentration of oxygen in a mixture of oxygen and nitrogen that will just support flaming combustion of a material under specified test conditions.

CONT

LOI is defined as the minimum volume concentration of oxygen in a mixture of oxygen and nitrogen that will just support sustained combustion of the material when ignited in a vertical position at its uppermost edge. Cotton fabrics, for example, have a LOI of 17 percent which means that if the oxygen is reduced below 17 percent the cotton will not continue to burn after the ignition source is removed. The higher the LOI of a fabric, the greater the probability that it will cease to burn once the ignition source is removed.

OBS

limiting oxygen index: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
DEF

Concentration minimale d'oxygène dans un mélange d'oxygène et d'azote qui entretiendra seulement la combustion avec flammes d'un matériau dans des conditions d'essai spécifiées.

OBS

indice limite d'oxygène : Il s'exprime en pourcentage.

OBS

indice limite d'oxygène : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
DEF

Mínima concentración de oxígeno en una mezcla de oxígeno y nitrógeno que soporta la combustión con llamas de un material bajo condiciones de ensayo especificadas.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

As opposed to secondary law or legislation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] la loi se distingue des actes réglementaires adoptés par l'administration (ex. arrêté-en-conseil, décret, règlement).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 9

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