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LOI 1875 COALITION PROTECTION PROPRIETE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Laws and Legal Documents
  • Property Law (common law)
OBS

The Conspiracy and Protection of Property Act 1875 ... is an Act of the Parliament of the United Kingdom relating to labour relations, which together with the Employers and Workmen Act 1875, fully decriminalised the work of trade unions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Lois et documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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