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LOI 1985 RELATIVE TITRE COPROPRIETE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Preparation and maintenance of strata register... (1) The Registrar shall prepare and maintain for the purposes of this Act a register of strata titles to be known as the strata register.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

L'appellation «Strata titles Act, 1985 » n'a pas été officiellement traduite en Français. De ce fait, nous proposons une traduction en vue de permettre à un francophone de saisir le sens de cette appellation.

Espagnol

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