TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1995 REGLEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Regulations Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, The%20Regulations%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Regulations 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Regulations
correct, Saskatchewan
- The Regulations Act, 1989 2, fiche 1, Anglais, The%20Regulations%20Act%2C%201989
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Regulations Act 3, fiche 1, Anglais, The%20Regulations%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Regulations Act, 1995: short title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Regulations%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act Respecting Regulations: long title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Regulations%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Regulations Act, 1989 and The Regulations Act are repealed. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Regulations%20Act%2C%201995
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur les règlements
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201995%20sur%20les%20r%C3%A8glements
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les règlements 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20r%C3%A8glements
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Regulations Act, 1989 2, fiche 1, Français, The%20Regulations%20Act%2C%201989
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Regulations Act 3, fiche 1, Français, The%20Regulations%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20r%C3%A8glements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1995 sur les règlements : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20r%C3%A8glements
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les règlements : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20r%C3%A8glements
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Regulations Act, 1989 et The Regulations Act sont abrogées. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20r%C3%A8glements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les règlements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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