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LOI ABROGEANT LOI ARRANGEMENT COMMERCIAL CANADA-FRANCE 1933 LOI ARRANGEMENT COMMERCIAL SUPPLEMENTAIRE CANADA-FRANCE 1935 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-04-12

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Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

An Act to repeal The Canada-France Trade Agreement Act, 1933 and The Supplementary Canada-France Trade Agreement Act, 1935 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20repeal%20The%20Canada%2DFrance%20Trade%20Agreement%20Act%2C%201933%20and%20The%20Supplementary%20Canada%2DFrance%20Trade%20Agreement%20Act%2C%201935
correct

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

An Act to repeal The Canada-France Trade Agreement Act of 1933 and the Supplementary Canada-France Trade Agreement Act of 1935
An Act to repeal The Canada-France Trade Agreement Act and The Supplementary Canada-France Trade Agreement Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Loi abrogeant la Loi sur l'Arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'Arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935 1, fiche 1, Français, Loi%20abrogeant%20la%20Loi%20sur%20l%27Arrangement%20commercial%20Canada%2DFrance%2C%201933%20et%20la%20Loi%20sur%20l%27Arrangement%20commercial%20suppl%C3%A9mentaire%20Canada%2DFrance%2C%201935
correct

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Loi abrogeant la Loi sur l'Arrangement commercial Canada-France et la Loi sur l'Arrangement commercial supplémentaire Canada-France
Loi abrogeant la Loi de 1933 sur l'Arrangement commercial Canada-France et la Loi de 1935 sur l'Arrangement commercial supplémentaire Canada-France

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-13

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