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LOI AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE PREMIERE NATION WESTBANK [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-11. First reading, February 12, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa : Chambre des communes, 2004. Projet de loi C-11.

OBS

Dans le titre officiel de cette Loi, «Première Nation» est écrit avec une minuscule initiale aux deux mots. Le terme «Première(s) Nation(s)» est considéré comme un nom propre et les deux mots qui le composent prennent la majuscule. [Recommandation et rappels linguistiques (REC-11/2012-05)]

Espagnol

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