TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CHANGEMENT NOM [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Change of Name Act
1, fiche 1, Anglais, Change%20of%20Name%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le changement de nom
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Change of Name Act, 1995
1, fiche 2, Anglais, The%20Change%20of%20Name%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Changes of Name 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Changes%20of%20Name
correct, Saskatchewan
- The Change of Name Act 2, fiche 2, Anglais, The%20Change%20of%20Name%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Change of Name Act, 1995: short title. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Change%20of%20Name%20Act%2C%201995
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Changes of Name: long title. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Change%20of%20Name%20Act%2C%201995
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
The Change of Name Act is repealed. 2, fiche 2, Anglais, - The%20Change%20of%20Name%20Act%2C%201995
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur le changement de nom
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201995%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant les changements de nom 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20changements%20de%20nom
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Change of Name Act 2, fiche 2, Français, The%20Change%20of%20Name%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 2, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20changement%20de%20nom
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1995 sur le changement de nom : titre abrégé. 4, fiche 2, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20changement%20de%20nom
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les changements de nom : titre intégral. 4, fiche 2, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20changement%20de%20nom
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
The Change of Name Act est abrogée. 2, fiche 2, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20changement%20de%20nom
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le changement de nom
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Change of Name Act
1, fiche 3, Anglais, Change%20of%20Name%20Act
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur le changement de nom
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Change of Name Act
1, fiche 4, Anglais, Change%20of%20Name%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur le changement de nom
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, nom féminin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-04-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Change of Name Act
1, fiche 5, Anglais, Change%20of%20Name%20Act
correct, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur le changement de nom
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Change of Name Act
1, fiche 6, Anglais, Change%20of%20Name%20Act
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur le changement de nom
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20le%20changement%20de%20nom
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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