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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI COMMISSION APPEL IMMIGRATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Immigration and Refugee Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IRPA 2, fiche 1, Anglais, IRPA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20immigration%20to%20Canada%20and%20the%20granting%20of%20refugee%20protection%20to%20persons%20who%20are%20displaced%2C%20persecuted%20or%20in%20danger
correct
- Immigration Act 4, fiche 1, Anglais, Immigration%20Act
ancienne désignation, correct
- Immigration Act, 1976 5, fiche 1, Anglais, Immigration%20Act%2C%201976
ancienne désignation, correct
- Immigration Aid Societies Act 6, fiche 1, Anglais, Immigration%20Aid%20Societies%20Act
ancienne désignation, correct
- Immigration Appeal Board Act 6, fiche 1, Anglais, Immigration%20Appeal%20Board%20Act
ancienne désignation, correct
- Alien Labour Act 6, fiche 1, Anglais, Alien%20Labour%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Act of Parliament concerning immigration and refugee protection in Canada ... came into force on June 28, 2002, replacing the previous Immigration Act. 7, fiche 1, Anglais, - Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Legal title: An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger. Short title: Immigration and Refugee Protection Act. Repeals the Immigration Act. 3, fiche 1, Anglais, - Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LIPR 2, fiche 1, Français, LIPR
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27immigration%20au%20Canada%20et%20l%27asile%20conf%C3%A9r%C3%A9%20aux%20personnes%20d%C3%A9plac%C3%A9es%2C%20pers%C3%A9cut%C3%A9es%20ou%20en%20danger
correct, nom féminin
- Loi sur l'immigration 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27immigration
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur l'immigration, 1976 5, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27immigration%2C%201976
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration 6, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20auxiliatrices%20de%20l%27immigration
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur la Commission d'appel de l'immigration 6, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20l%27immigration
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur le travail des aubains 6, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20travail%20des%20aubains
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La loi du Parlement relative à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada [...] est entrée en vigeur le 28 juin 2002, en remplacement de la Loi sur l'immigration. 7, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre légal : Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Titre abrégé : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Abroge la Loi sur l'immigration. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de inmigración y protección de refugiados
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20inmigraci%C3%B3n%20y%20protecci%C3%B3n%20de%20refugiados
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
- IRPA 2, fiche 1, Espagnol, IRPA
nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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