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LOI COMMISSION PERMANENTE REFORME DISTRICTS ELECTORAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Chapter C-36 is replaced by the Act respecting electoral representation (chapter R-24.1) except sections 2 to 5 which are repealed. (1979, c. 57, s. 42)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Le chapitre C-36 est remplacé par la Loi sur la représentation électorale (chapitre R-24.1), sauf les articles 2 à 5 qui sont abrogés. (1979, c. 57, a. 42)

Espagnol

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