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LOI CONCERNANT ALIMENTS DROGUES COSMETIQUES INSTRUMENTS THERAPEUTIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Medication
  • Cosmetology
OBS

Legal title: An Act respecting food, drugs, cosmetics and therapeutic devices. Short title: Food and Drugs Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Médicaments
  • Cosmétologie
OBS

Titre abrégé : Loi sur les aliments et drogues. Ancien titre abrégé : Loi des aliments et drogues.

OBS

Titre légal : Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Medicamentos
  • Productos de belleza
OBS

La inocuidad de los alimentos en Canadá es una responsabilidad compartida entre el Gobierno Federal [...] los gobiernos provinciales/territoriales, el sector alimentario y los consumidores [...] La Ley de alimentos y medicamentos es el principal instrumento legislativo federal sobre la inocuidad de los alimentos, y prohíbe la fabricación y venta de productos peligrosos o adulterados en todo el territorio nacional. La Ley deriva su autoridad del derecho penal, y se complementa con reglamentos destinados a garantizar la inocuidad de los alimentos y la calidad nutricional.

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