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LOI CONCERNANT AMENAGEMENT TERRITOIRE EVALUATION REPERCUSSIONS ECO-SYSTEMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES PROJETS REGION NUNAVUT MODIFIANT DIVERSES LOIS CONSEQUENCE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Nunavut Planning and Project Assessment Act: short title.

OBS

An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting land use planning and the assessment of eco-systemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts
  • An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socioeconomic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts
  • An Act respecting land use planning and the assessment of eco-systemic and socioeconomic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Aménagement du territoire
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions éco-systémiques et socio-économiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
  • Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions éco-systémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
  • Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socio-économiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Derecho indígena
  • Territorios (Pueblos indígenas)
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