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LOI CONCERNANT CONVENTION ENTRE CANADA ROYAUME-UNI GRANDE-BRETAGNE IRLANDE NORD ASSURER RECONNAISSANCE EXECUTION RECIPROQUES JUGEMENTS MATIERE CIVILE COMMERCIALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act
1, fiche 1, Anglais, Reciprocal%20Recognition%20and%20Enforcement%20of%20Judgments%20in%20Civil%20and%20Commercial%20Matters%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Convention%20Between%20Canada%20and%20the%20United%20Kingdom%20of%20Great%20Britain%20and%20Northern%20Ireland%20Providing%20For%20the%20Reciprocal%20Recognition%20and%20Enforcement%20of%20Judgments%20in%20Civil%20and%20Commercial%20Matters
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20reconnaissance%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproques%20des%20jugements%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Convention%20entre%20le%20Canada%20et%20le%20Royaume%2DUni%20de%20Grande%2DBretagne%20et%20d%27Irlande%20du%20Nord%20pour%20assurer%20la%20reconnaissance%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproques%20des%20jugements%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
ancienne désignation, correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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