TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONCERNANT CORRUPTION AGENTS PUBLICS ETRANGERS MISE OEUVRE CONVENTION LUTTE CONTRE CORRUPTION AGENTS PUBLICS ETRANGERS TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES MODIFIANT AUTRES LOIS CONSEQUENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Foreign Trade
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Corruption of Foreign Public Officials Act
1, fiche 1, Anglais, Corruption%20of%20Foreign%20Public%20Officials%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20corruption%20of%20foreign%20public%20officials%20and%20the%20implementation%20of%20the%20Convention%20on%20Combating%20Bribery%20of%20Foreign%20Public%20Officials%20in%20International%20Business%20Transactions%20and%20to%20make%20related%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce extérieur
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20corruption%20d%27agents%20publics%20%C3%A9trangers
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20corruption%20d%27agents%20publics%20%C3%A9trangers%20et%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20sur%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption%20d%27agents%20publics%20%C3%A9trangers%20dans%20les%20transactions%20commerciales%20internationales%20et%20modifiant%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Comercio exterior
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la corrupción de funcionarios públicos extranjeros
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20corrupci%C3%B3n%20de%20funcionarios%20p%C3%BAblicos%20extranjeros
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :