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LOI CONCERNANT MINISTERE DEFENSE NATIONALE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit militaire
OBS

Prière de noter que le «D» majuscule de «Défense» dans le titre «Loi de la Défense nationale» était vraiment écrit tel quel dans le texte de la Loi en 1922.

Espagnol

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