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LOI CONCERNANT MINISTERE INDUSTRIE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Former Legal Titles: An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion; An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce. Former applied Titles: Department of Regional Industrial Expansion Act; Department of Industry, Trade and Commerce Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail
OBS

Anciens titres légaux : Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale ; Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce. Anciens titres d'usage : Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale ; Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce.

Espagnol

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