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LOI CONCERNANT MINISTERE SERVICES AUTOCHTONES [1 fiche]

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Fiche 1 2021-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Department of Indigenous Services Act: short title.

OBS

An Act respecting the Department of Indigenous Services: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Indigenous Services Department Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le ministère des Services aux Autochtones : titre intégral.

Espagnol

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