TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONCERNANT TELECOMMUNICATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Telecommunications
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Telecommunications Act
1, fiche 1, Anglais, Telecommunications%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting telecommunications 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20telecommunications
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an act of the Parliament of Canada that regulates telecommunications by ensuring reliable services, protecting privacy, and to protect and encourage the Canadian media. 3, fiche 1, Anglais, - Telecommunications%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Telecommunications Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Telecommunications%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting telecommunications: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Telecommunications%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Télécommunications
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les télécommunications
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les télécommunications 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi du Parlement du Canada qui réglemente les télécommunications en assurant la prestation de services fiables, la protection de la confidentialité ainsi que la protection et la promotion des médias canadiens. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les télécommunications : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant les télécommunications : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Telecomunicaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Telecomunicaciones
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Telecomunicaciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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