TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUTION SOCIETES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporating Act
1, fiche 1, Anglais, incorporating%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Act of incorporation 1, fiche 1, Anglais, Act%20of%20incorporation
- incorporation act 2, fiche 1, Anglais, incorporation%20act
- incorporation Act 1, fiche 1, Anglais, incorporation%20Act
- incorporating act 3, fiche 1, Anglais, incorporating%20act
- incorporating statute 4, fiche 1, Anglais, incorporating%20statute
- incorporating legislation 5, fiche 1, Anglais, incorporating%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a company. 1, fiche 1, Anglais, - incorporating%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- act to incorporate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi constitutive
1, fiche 1, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi constituant en corporation 2, fiche 1, Français, loi%20constituant%20en%20corporation
voir observation, nom féminin
- loi de constitution en corporation 3, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20en%20corporation
nom féminin
- loi constituante 4, fiche 1, Français, loi%20constituante
à éviter, nom féminin
- loi de constitution 5, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution
à éviter, nom féminin
- loi de constitution des sociétés 6, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom féminin
- loi d'incorporation 7, fiche 1, Français, loi%20d%27incorporation
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
constitutif : [...] qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie « personne morale » comme équivalent français de « corporation », mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 9, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formule qui donne corps à la société). 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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