TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUTIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporating Act
1, fiche 1, Anglais, incorporating%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Act of incorporation 1, fiche 1, Anglais, Act%20of%20incorporation
- incorporation act 2, fiche 1, Anglais, incorporation%20act
- incorporation Act 1, fiche 1, Anglais, incorporation%20Act
- incorporating act 3, fiche 1, Anglais, incorporating%20act
- incorporating statute 4, fiche 1, Anglais, incorporating%20statute
- incorporating legislation 5, fiche 1, Anglais, incorporating%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a company. 1, fiche 1, Anglais, - incorporating%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- act to incorporate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi constitutive
1, fiche 1, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi constituant en corporation 2, fiche 1, Français, loi%20constituant%20en%20corporation
voir observation, nom féminin
- loi de constitution en corporation 3, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20en%20corporation
nom féminin
- loi constituante 4, fiche 1, Français, loi%20constituante
à éviter, nom féminin
- loi de constitution 5, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution
à éviter, nom féminin
- loi de constitution des sociétés 6, fiche 1, Français, loi%20de%20constitution%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom féminin
- loi d'incorporation 7, fiche 1, Français, loi%20d%27incorporation
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
constitutif : [...] qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie « personne morale » comme équivalent français de « corporation », mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 9, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formule qui donne corps à la société). 8, fiche 1, Français, - loi%20constitutive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- empowering legislation
1, fiche 2, Anglais, empowering%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Canada points to the "empowering legislation" that enables the Commission to inquire into and report on only those claims that have been rejected by the Minister. 2, fiche 2, Anglais, - empowering%20legislation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003). 2, fiche 2, Anglais, - empowering%20legislation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi constitutive
1, fiche 2, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Canada invoque la «loi constitutive» de la Commission qui lui permet de faire enquête et rapport uniquement sur les revendications que le Ministre a rejetées. 2, fiche 2, Français, - loi%20constitutive
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 2, fiche 2, Français, - loi%20constitutive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- original act
1, fiche 3, Anglais, original%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The original Act included a fairly broad definition of the term agent, and a single felony penalty for the most serious transgressions. 2, fiche 3, Anglais, - original%20act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi principale
1, fiche 3, Français, loi%20principale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loi constitutive 1, fiche 3, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin
- loi originale 2, fiche 3, Français, loi%20originale
nom féminin
- loi fondamentale 2, fiche 3, Français, loi%20fondamentale
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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