TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Does the impugned law... draw a formal distinction between the claimant and others on the basis of one or more personal characteristics, or... fail to take into account the claimant's already disadvantaged position within Canadian society resulting in substantively differential treatment between the claimant and others on the basis of one or more personal characteristics?  1, fiche 1, Anglais, - impugned%20law

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La loi contestée : [...] établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou [...] omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement réelle entre celui-ci et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles?  1, fiche 1, Français, - loi%20contest%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol