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LOI CONTRE ESPIONNAGE ECONOMIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Economics
OBS

A U.S. [United States] statute, adopted in 1996, which provides criminal penalties for the theft of trade secrets. The EEA [Economic Espionage Act] makes it illegal to steal or fraudulently obtain trade secrets for the benefit of a foreign government, instrumentality, or agent and steal trade secrets that benefit "anyone other than the owner."

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Économique
OBS

La traduction française «Loi contre l'espionnage économique» est fournie à titre de renseignement seulement.

Espagnol

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