TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI DECLARATION CONTRIBUABLE UTILISATION RECETTES FISCALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- People's Tax Form Act
1, fiche 1, Anglais, People%27s%20Tax%20Form%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20allow%20taxpayers%20to%20inform%20government%20of%20their%20views%20on%20levels%20and%20priorities%20for%20the%20expenditure%20of%20tax%20revenues%20and%20to%20provide%20for%20parliamentary%20review%20of%20the%20results
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-214. 1, fiche 1, Anglais, - People%27s%20Tax%20Form%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20d%C3%A9claration%20du%20contribuable%20sur%20l%27utilisation%20des%20recettes%20fiscales
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation 1, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20les%20contribuables%20%C3%A0%20faire%20conna%C3%AEtre%20au%20gouvernement%20leur%20avis%20sur%20les%20niveaux%20et%20la%20priorit%C3%A9%20des%20d%C3%A9penses%20auxquelles%20les%20revenus%20tir%C3%A9s%20des%20taxes%20devraient%20%C3%AAtre%20affect%C3%A9s%20et%20pourvoyant%20%C3%A0%20l%27examen%20par%20les%20chambres%20des%20r%C3%A9sultats%20de%20cette%20consultation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-214. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20d%C3%A9claration%20du%20contribuable%20sur%20l%27utilisation%20des%20recettes%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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