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LOI DECLARATION NATIONS UNIES DROITS PEUPLES AUTOCHTONES [1 fiche]

Fiche 1 2021-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Rights and Freedoms
OBS

United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act: short title.

OBS

An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act
  • An Act respecting the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Droits et libertés
OBS

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones
  • Loi concernant la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones

Espagnol

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