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LOI DEVANT ETRE APPORTEE (ADOPTEE) [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
DEF

... law which is being sought to establish; the law as it "ought" to be.

OBS

de lege ferenda and lex ferenda: Expressions and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

droit de demain qui, on l'espère, sera meilleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Ley que se va hacer; ley nueva.

OBS

de lege ferenda y lex ferenda: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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