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LOI DEVELOPPEMENT DURABLE [2 fiches]

Fiche 1 2020-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The object of this Act is to establish a new management framework within the administration to ensure that powers and responsibilities are exercised in the pursuit of sustainable development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

La […] loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
  • Economic and Industrial Sociology

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Sociologie économique et industrielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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