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LOI DIVULGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

Disclosure legislation, which approximately 14 U.S. states have enacted, makes it easier for a prospective franchisee to find out what he needs to know. It requires that a company engaged in franchising register itself, file a prospectus on which certain material facts about the company are revealed, and make this prospectus available to people interested in becoming franchisees.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

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