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LOI DONNANT EFFET EXIGENCE CLARTE FORMULEE COUR SUPREME CANADA SON AVIS RENVOI SECESSION QUEBEC [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Clarity Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Loi de clarification : titre abrégé.

OBS

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
  • Decisiones (Derecho procesal)
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