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LOI DOUANIERE [1 fiche]

Fiche 1 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Customs and Excise
CONT

Penalties for a breach of a customs law, regulation, or procedural requirement are imposed only on the person(s) responsible for the breach under its laws.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Douanes et accise
CONT

Tout le courrier international est assujetti à la réglementation et aux lois douanières du pays d'origine et du pays de destination.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Para los efectos de este capítulo [...] "leyes aduaneras" significa aquellas leyes y regulaciones administradas y aplicadas por la autoridad aduanera de cada parte relativas a la importación, exportación y tránsito/trasbordo de mercancías, en lo relativo a derechos de aduana, cargos y otros impuestos, o a prohibiciones, restricciones y otros controles similares con respecto al movimiento de productos sujetos a control, a través de la frontera del territorio aduanero de cada parte [...]

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