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LOI EXECUTION SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996: short title.

OBS

An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards: long title.

OBS

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit judiciaire
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : titre intégral.

OBS

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Espagnol

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