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LOI EXIGEANT VERIFICATION INTERNE ANNUELLE SOCIETES ETATS MINISTERES FEDERAUX PRESENTATION RAPPORTS VERIFICATEUR GENERAL CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Abridged title: Departmental Internal Audit Act. Legal Title: An Act to require Crown corporations and ... submitted to the Auditor General of Canada. House of Commons. Bill C-364. First reading, June 1, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Titre d'usage : Loi sur la vérification interne des ministères. Titre légal : Loi exigeant la vérification interne annuelle [...] au vérificateur général du Canada. Chambre des communes. Projet de loi C-364. Première lecture, 1ier juin 2001.

Espagnol

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