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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI EXPROPRIATION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Expropriation Act
1, fiche 1, Anglais, Expropriation%20Act
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Expropriation Act
1, fiche 2, Anglais, Expropriation%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the expropriation of land 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20expropriation%20of%20land
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expropriation Act: short title. 2, fiche 2, Anglais, - Expropriation%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the expropriation of land: long title. 2, fiche 2, Anglais, - Expropriation%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'expropriation 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20l%27expropriation
correct, nom féminin
- Loi des expropriations 2, fiche 2, Français, Loi%20des%20expropriations
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'expropriation : titre abrégé. 3, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27expropriation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'expropriation : titre intégral. 3, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-08-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Expropriation Act
1, fiche 3, Anglais, Expropriation%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2022-06-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Expropriation Act
1, fiche 4, Anglais, Expropriation%20Act
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law. 2, fiche 4, Anglais, - Expropriation%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Loi de l'expropriation 2, fiche 4, Français, Loi%20de%20l%27expropriation
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-06-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Expropriation Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Expropriation Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Expropriation%20Act
correct, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de l'expropriation
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2022-06-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Expropriation Act
1, fiche 6, Anglais, Expropriation%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2022-06-10
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Expropriations Act
1, fiche 7, Anglais, Expropriations%20Act
correct, Ontario
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi sur l'expropriation
1, fiche 7, Français, Loi%20sur%20l%27expropriation
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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