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LOI INSTAURANT PROGRAMME INDEMNISATION EXPOSITIONS ITINERANTES [2 fiches]

Fiche 1 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Exhibitions (Arts and Culture)
OBS

Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act: short title.

OBS

An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions: long title.

OBS

Assented to 17th June 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to establish an indemnification programme for travelling exhibitions
  • Canada Traveling Exhibitions Indemnification Act
  • An Act to establish an indemnification program for traveling exhibitions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Expositions (Arts et Culture)
OBS

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes : titre abrégé.

OBS

Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 17 juin 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Exposiciones (Artes y Cultura)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Exhibitions (Arts and Culture)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Expositions (Arts et Culture)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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