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Fiche 1 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill S-31 (1st reading Nov. 2, 1982), 1st Sess., 32nd Parliament (Can.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi S-31 (1re lecture le 2 nov. 1982), 1re session, 32e législature (Can.).

Espagnol

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