TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MARCHES GRAINS TERME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Farm Management and Policy
- Grain Growing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Grain Futures Act
1, fiche 1, Anglais, Grain%20Futures%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Grain Futures Act, passed in 1939, gave the Canadian Grain Commission authority to appoint a supervisor of trading (which they did in 1975), register exchange members, require the Exchange and its members to supply information and statistics, and to control trading in grain futures including the limiting of trading by any one person. Many of the provisions of the Grain Futures Act are met by the Exchange as a matter of public policy. 2, fiche 1, Anglais, - Grain%20Futures%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion et politique agricole
- Culture des céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi des marchés de grain à terme
1, fiche 1, Français, Loi%20des%20march%C3%A9s%20de%20grain%20%C3%A0%20terme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi des marchés de grain à terme, votée en 1939, habilitait la Commission canadienne des grains à nommer un inspecteur du commerce (ce qu'elle a fait en 1975), à enregistrer les membres des bourses, à exiger de la Bourse et de ses membres qu'ils fournissent des informations et des statistiques, et à contrôler les transactions de grain à terme, y compris limiter les transactions effectuées par quiconque. Nombre des dispositions contenues dans cette loi sont observées par la Bourse à titre de politique publique. 2, fiche 1, Français, - Loi%20des%20march%C3%A9s%20de%20grain%20%C3%A0%20terme
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi des marchés de grains à terme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Gestión y política agrícola
- Cultivo de cereales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre contratos de cosechas de cereales
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20contratos%20de%20cosechas%20de%20cereales
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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