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LOI MISE VIGUEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le terme «législation» abonde dans les textes juridiques canadiens. On l'emploie très souvent pour désigner une seule loi ce qui est incorrect. L'anglais «legislation» désigne une loi en langage parlementaire. Or, le français «législation» n'a pas ce sens.

Espagnol

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