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LOI MODIFIANT LOI BELL CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 1997-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

Bill C-57 assented to 19th February, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Projet de loi C-57 sanctionné le 19 février 1997.

Espagnol

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