TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LOI IMMIGRATION LOI CITOYENNETE MODIFIANT LOI DOUANES CONSEQUENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20Act%20and%20the%20Citizenship%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20the%20Customs%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20douanes%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20Act%20and%20the%20Citizenship%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20the%20Customs%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20douanes%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-44 sanctionné le 15 juin 1995. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20douanes%20en%20cons%C3%A9quence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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