TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PENALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Penal Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal law
1, fiche 1, Anglais, criminal%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- criminal statute 2, fiche 1, Anglais, criminal%20statute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A criminal statute is constitutionally void for vagueness when it is so vague that persons of common intelligence must necessarily guess at its meaning and differ as to its application. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code of Canada is federal legislation that sets out criminal law and procedure in Canada. Criminal law prohibits harmful or undesirable conduct, and sets out the processes in which the Crown responds to it. 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit pénal
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi criminelle
1, fiche 1, Français, loi%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi pénale 2, fiche 1, Français, loi%20p%C3%A9nale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les «lois criminelles» énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis. 3, fiche 1, Français, - loi%20criminelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois criminelles sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. 3, fiche 1, Français, - loi%20criminelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- penal law
1, fiche 2, Anglais, penal%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi pénale
1, fiche 2, Français, loi%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ley penal
1, fiche 2, Espagnol, ley%20penal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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