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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI PORTANT AFFECTATION CREDITS [4 fiches]

Fiche 1 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

(An act) by which Parliament grants expenditure authority to the Crown for departments and agencies.

OBS

This authority is specified in terms of maximum permissible expenditures, including accrued liabilities, for separate expenditure categories known as Votes or appropriations. To further refine control over these expenditures, Treasury Board has authority to divide appropriations into narrower expenditure categories known as allotments.

OBS

Appropriation act: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Appropriation Act No. x, 19XX-XX.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriations law
  • appropriation law

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.

CONT

Au cours de chaque exercice, le Parlement adopte habituellement plusieurs lois de crédits afin d'autoriser les crédits annuels.

OBS

Terme uniformisé par le ministère de la Justice, le Conseil du Trésor et la Direction de la terminologie de TPSGC. Comme titre de loi, «loi de crédits» remplace, à partir de l'exercice 1985-86, l'ancienne désignation «loi portant affectation de crédits».

OBS

1. Loi de crédits n° x pour 1992-1993 (à ce jour) 2. Loi de crédits n° x pour 1990-91 et 1991-92 3. Loi de crédits n° x de 1985-86 à 1989-90 4. Loi n° x de 1968 à 1984-85 portant affectation de crédits 5. Loi des subsides n° x de 1967 (et antérieurement)

Terme(s)-clé(s)
  • loi portant affectation de crédits
  • loi de crédit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
Terme(s)-clé(s)
  • The Appropriation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant affectation de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
Terme(s)-clé(s)
  • The Appropriation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant affectation de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

A law providing funds for the operation of a governmental agency over a specified period, usually a year, the activities making up the operation usually having previously been authorized by an organic act.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19--": S.C.-4 1974-75-76, chapters 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 and 103. S.C.-4 1976-77, chapters 7,8 and 22. S.C.-4 1977-78, chapters 2, 6, 7 and 31. S.C.-4 1978-79, c.6. S.C.-4 1979, c.2. S.C.-4 1980-81-82-83, chapters 3 and 86.

OBS

for "An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st March, 19--": S.C.-4 1977-78, c.31; S.C.-4 1980-81-82-83, chapters 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 and 173; S.C.-4 1983-84, chapters 3 and 4; S.C.-4 1984, chapter 16; S.C.-4 1985, chapters 10, 11 and 24.

OBS

Appropriation Act No. (1,2,3, etc.), 19--

Terme(s)-clé(s)
  • Appropriation Act
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service
  • Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1974-75-76, chapitres 2, 21, 22, 36, 37, 57, 74, 89, 90, 102 et 103. S.C.-4 1976-77, chapitres 7,8 et 22. S.C.-4 1977-78, chapitres 2, 6, 7 et 31. S.C.-4 1978-79, c.6. S.C.-4 1979, c.2. S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 3 et 86.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada pendant l'année financière se terminant le 31 mars 19--» : S.C.-4 1980-81-82-83, chapitres 41, 42, 51, 52, 90, 91, 103, 132, 145, 146, 162 et 173; S.C.-4 1983-84, chapitres 3 et 4; S.C.-4 1984, chapitre 16; S.C.-4 1985, chapitres 10, 11 et 24.

OBS

«Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada au cours de l'année financière se terminant le 31 mars, 1979» : S.C.-4 1978-79, c.31.

OBS

«Loi des subsides» : Ancien titre utilisé jusqu'à 1967.

OBS

Loi n° (1,2,3, etc.) de 19-- portant affectation de crédits

Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant affectation de crédits
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour la fonction publique
  • Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Canada
  • Loi de crédits

Espagnol

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