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LOI PORTANT EXECUTION CERTAINES DISPOSITIONS BUDGET DEPOSE PARLEMENT 29 MARS 2012 METTANT OEUVRE AUTRES MESURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour and Employment
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
1, fiche 1, Anglais, Jobs%2C%20Growth%20and%20Long%2Dterm%20Prosperity%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20certain%20provisions%20of%20the%20budget%20tabled%20in%20Parliament%20on%20March%2029%2C%202012%20and%20other%20measures
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Jobs%2C%20Growth%20and%20Long%2Dterm%20Prosperity%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Jobs%2C%20Growth%20and%20Long%2Dterm%20Prosperity%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Travail et emploi
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27emploi%2C%20la%20croissance%20et%20la%20prosp%C3%A9rit%C3%A9%20durable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20ex%C3%A9cution%20de%20certaines%20dispositions%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20le%2029%20mars%202012%20et%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27autres%20mesures
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27emploi%2C%20la%20croissance%20et%20la%20prosp%C3%A9rit%C3%A9%20durable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27emploi%2C%20la%20croissance%20et%20la%20prosp%C3%A9rit%C3%A9%20durable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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