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LOI PRESENTATION EXCUSES ONTARIO [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Social Law
OBS

In 2009, the Apology Act was enacted in Ontario. The Act states that an apology does not constitute an admission of fault or liability, nor does it affect insurance coverage.

Terme(s)-clé(s)
  • Ontario Apology Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit social
OBS

En 2009, la Loi sur la présentation d'excuses a été promulguée en Ontario. Cette loi précise qu'une excuse ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité, et qu'elle n'a pas d'effet sur la garantie d'assurance.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la présentation d'excuses de l'Ontario

Espagnol

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