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LOI PROTECTEUR CITOYEN [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Quebec Ombudsman is responsible for protecting citizens' rights by intervening with departments and agencies of the Government of Quebec, including those in the health and social services network to correct any prejudicial situations affecting citizens individually or as a group.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droits et libertés
OBS

Le Protecteur du citoyen a pour mandat de veiller au respect des droits, des citoyens en intervenant auprès des ministères et des organismes publics relevant du gouvernement du Québec, ainsi qu'auprès des diverses instances composant le réseau de la santé et des services sociaux, en vue de remédier à une situation prejudiciable à un citoyen ou à un groupe de citoyens.

Espagnol

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