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LOI REGIME PENSION CANADIEN [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Short title: Canada Pension Plan. Legal title: An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Pension Plan Act
  • Canadian Pension Plan Act
  • CCP Act
  • CPPA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Titre abrégé : Régime de pensions du Canada. Appellation légale : Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Régime de pensions du Canada
  • Loi sur le régime de pension du Canada
  • Loi sur le régime de pensions canadien
  • Loi sur le régime de pension canadien
  • LRPC
  • Loi sur le Régime canadien des pensions
  • Loi sur le Régime des pensions canadiennes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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