TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI RESIDENCE PREMIER MINISTRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Official Residences Act
1, fiche 1, Anglais, Official%20Residences%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Prime Minister's Residence Act 2, fiche 1, Anglais, Prime%20Minister%27s%20Residence%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
- An Act to provide for the operation and maintenance of official residences 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20operation%20and%20maintenance%20of%20official%20residences
ancienne désignation, correct, Canada
- An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20operation%20and%20maintenance%20of%20a%20residence%20for%20the%20Prime%20Minister%20of%20Canada
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "Prime Minister's Residence Act": Title repealed in 1971. 3, fiche 1, Anglais, - Official%20Residences%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Official Residence Act
- Act to provide for the operation and maintenance of official residences
- Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les résidences officielles
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20r%C3%A9sidences%20officielles
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la résidence du premier ministre 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9sidence%20du%20premier%20ministre
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles 1, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20%C3%A0%20l%27administration%20et%20%C3%A0%20l%27entretien%20des%20r%C3%A9sidences%20officielles
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada 3, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20%C3%A0%20l%27administration%20et%20%C3%A0%20l%27entretien%20d%27une%20r%C3%A9sidence%20destin%C3%A9e%20au%20premier%20ministre%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Loi sur la résidence du premier ministre» : Titre abrogé en 1971. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20r%C3%A9sidences%20officielles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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