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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI SERVICE CANADIEN APPUI TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Administrative Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Administrative Tribunals Support Service of Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Administrative%20Tribunals%20Support%20Service%20of%20Canada%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Division 29 of Part 6 enacts the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act, which establishes the Administrative Tribunals Support Service of Canada (ATSSC) as a portion of the federal public administration. The ATSSC becomes the sole provider of resources and staff for 11 administrative tribunals and provides facilities and support services to those tribunals, including registry, administrative, research and analysis services. 2, fiche 1, Anglais, - Administrative%20Tribunals%20Support%20Service%20of%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section 376 of the Bill enacts a new Act, the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act. That Act creates a new administrative entity, “The Administrative Tribunals Support Services” (to be called the “Service”), headed by a “Chief Administrator” with deputy minister status, reporting to the Minister of Justice. 3, fiche 1, Anglais, - Administrative%20Tribunals%20Support%20Service%20of%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit administratif
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La section 29 de la partie 6 édicte la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle constitue le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA) en tant que secteur de l’administration publique fédérale. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour 11 tribunaux administratifs. Il fournit à ceux-ci des installations et divers services d’appui, notamment des services de greffe et des services administratifs, de recherche et d’analyse. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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