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LOI SERVICE CANADIEN APPUI TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Administrative Law
  • Courts
CONT

Division 29 of Part 6 enacts the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act, which establishes the Administrative Tribunals Support Service of Canada (ATSSC) as a portion of the federal public administration. The ATSSC becomes the sole provider of resources and staff for 11 administrative tribunals and provides facilities and support services to those tribunals, including registry, administrative, research and analysis services.

OBS

Section 376 of the Bill enacts a new Act, the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act. That Act creates a new administrative entity, “The Administrative Tribunals Support Services” (to be called the “Service”), headed by a “Chief Administrator” with deputy minister status, reporting to the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit administratif
  • Tribunaux
CONT

La section 29 de la partie 6 édicte la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle constitue le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA) en tant que secteur de l’administration publique fédérale. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour 11 tribunaux administratifs. Il fournit à ceux-ci des installations et divers services d’appui, notamment des services de greffe et des services administratifs, de recherche et d’analyse.

Espagnol

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