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LOI SOCIETE FINANCEMENT AGRICOLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Chapter F-1.2 is replaced by the Act respecting the Société de financement agricole (chapter S-11.0101). (1992, c.32, s.41).

OBS

Chapter A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 is replaced by the Act respecting farm financing (Chapter F-1.2) (1987, c.86, s.153).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Le chapitre F-1.2 est remplacé par la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101). (1992, c.32, a.41).

OBS

Le chapitre A-18, C-75, C-75.1, C-77, C-79, E-12.1, M-36, P-20 est remplacé par la Loi sur le financement agricole (chapitre F-1.2). (1987, c.86, a.153).

Espagnol

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