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LOI TRAVAIL RECONNUE MUTUELLEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • International Relations
DEF

Laws of both Parties [to an agreement] that address the same general subject matter in a manner that provides enforceable rights, protections or standards.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • mutually-recognized labour law
  • mutually recognized labour law
  • mutually recognized labor law
  • mutually-recognized labour laws
  • mutually-recognized labor laws
  • mutually-recognized labor law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations internationales
DEF

Lois des deux Parties [d'un accord] qui visent généralement la même question et qui établissent des droits, des protections ou des normes à titre exécutoire.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • loi du travail mutuellement reconnue
  • loi du travail reconnue mutuellement
  • lois du travail reconnues mutuellement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones internacionales
DEF

Leyes de ambas Partes [de un acuerdo] que se ocupan de la misma materia general, de una manera tal que otorgan derechos, protecciones o normas exigibles.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Terme(s)-clé(s)
  • ley laboral reconocida mutuamente
  • ley de trabajo reconocida mutuamente
  • leyes de trabajo reconocidas mutuamente
  • ley laboral mutuamente reconocida
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