TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI VISANT ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES IMPOT REVENU TEXTE REVISE LOI IMPOT REVENU REGLES CONCERNANT APPLICATION IMPOT REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Amendments Revision Act
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Amendments%20Revision%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20revise%20certain%20income%20tax%20law%20amendments%20in%20terms%20of%20the%20revised%20Income%20Tax%20Act%20and%20Income%20Tax%20Application%20Rules
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-15 assented to 12th May, 1994. 1, fiche 1, Anglais, - Income%20Tax%20Amendments%20Revision%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20r%C3%A9vision%20des%20modifications%20relatives%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20adapter%20certaines%20dispositions%20l%C3%A9gislatives%20relatives%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20au%20texte%20r%C3%A9vis%C3%A9%20de%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20et%20des%20R%C3%A8gles%20concernant%20l%27application%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-15 sanctionné le 12 mai 1994. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%20r%C3%A9vision%20des%20modifications%20relatives%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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